mardi 07 septembre

Le Plan Local d'Urbanisme

La loi Solidarité et Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000 complétée par le décret du 27 mars 2001 et modifiée par la loi du 2 juillet 2003, a remplacé le Plan d'Occupation des Sols par le Plan Local d'Urbanisme (PLU).

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En matière d’aménagement du territoire, plusieurs documents d’urbanisme sont compatibles entre eux pour une gestion optimale du sol de La Réunion. Ils sont élaborés pour une intervention à plusieurs niveaux de territoire :

  • A l’échelle régionale : le S.A.R. (Schéma d’Aménagement Régional),
  • A l’échelle de l’agglomération : le S.C.O.T. (Schéma de Cohérence Territoriale),
  • A l’échelle communale : le P.L.U. (Plan Local d’Urbanisme).

Le P.L.U. (Plan Local d’Urbanisme), qui assure les mêmes fonctions que l’ancien P.O.S. (Plan d’Occupation des Sols), planifie le devenir urbain de la commune en harmonisant les intérêts municipaux, ceux de l’agglomération et ceux de la Région. Il répond à la nécessité d’une promotion qualitative du développement urbain et social, de la protection et de la mise en valeur des espaces naturels et agricoles, de l’évolution économique et touristique…le tout dans une politique propice au développement durable. Il s’agit donc d’un outil réglementaire qui concerne toutes les parcelles, publiques et privées. Le P.L.U. de Saint-Leu est élaboré à l’initiative et sous la responsabilité de la commune. Véritable document juridique de portée générale, le P.L.U. s’impose aux particuliers comme aux administrations. C’est lui qui détermine les droits à construire !

Le Schéma d’Aménagement Régional (S.A.R.) est la norme supérieure qui s’applique à l’ensemble de la région Réunion. Il donne des orientations sur des enjeux importants pour l’avenir de l’île (aménagements, extension urbaine, définition des zones économiques…). Le S.A.R. est en cours de révision depuis un an, le nouveau document pourrait être approuvé d’ici deux ans. Il devrait ouvrir de nouvelles zones d’urbanisation nécessaires aux besoins croissants de construction de logement. A l’issue d’un travail de concertation et de collaboration entre communes et communautés d’agglomération, le nouveau S.A.R. permettra aux communes de La Réunion de modifier leur P.L.U. Du S.A.R. découle ensuite les Schémas de Cohérence Territoriale (S.C.O.T.), qui sont à l’échelle des quatre microrégions de l’île. Les S.C.O.T. sont une nouvelle procédure qui s’impose à chaque communauté d’agglomération. Le S.C.O.T., compatible avec le SAR, définit les orientations d’aménagement de l’agglomération.

Le dernier P.O.S. en vigueur à Saint-Leu a été approuvé en 1995. Il est en cours de révision et devient donc le P.L.U. La révision du Plan d’Occupation des Sols (P.O.S.) a commencé en 2001. Après des discussions et des mises au point entre les services instructeurs et la mairie, le projet de P.L.U. a été arrêté en février 2006. Il a fait l’objet d’une instruction des services de l’Etat, du Conseil Régional, du Conseil Général et autres services associés. Le P.L.U. n’ayant pu être approuvé avant Juin 2006, il a fait l’objet conformément à la loi d’une évaluation environnementale. Celle-ci a été réalisée de juillet à septembre, et le P.L.U. a alors été complété en octobre dernier. Il a été mis à l’enquête publique à partir du 4 décembre 2006 jusqu’au 3 Janvier 2007. Le commissaire enquêteur,nommé par le Tribunal administratif, a tenu 13 permanences pour recevoir la population. Le dossier de P.L.U. était consultable tous les jours en Mairie par tous ceux qui le souhaitaient. Des réunions publiques d’information ont également été organisées dans les quartiers de la Chaloupe, de Grand Fond et du centre ville. Dans le même temps, la presse et la radio ont relayé les informations. Ce fût l’occasion pour les Saint-Leusiens de repérer les terrains déclassés, devenant constructibles. Après toute cette procédure, le commissaire enquêteur a livré son rapport à la mairie, précisant ses réserves et ses recommandations. Ce rapport sera annexé au P.L.U. Après modification du projet de P.L.U., celui ci a été approuvé au Conseil municipal du 26 Février 2007. Le P.L.U. deviendra alors exécutoire dans un délai de deux mois à partir de la date de la dernière mesure de publicité.

Concrètement, ce nouveau P.L.U. montre la volonté de la municipalité de construire des « logements» pour les populations à faible revenu (accession à la propriété et logements locatifs sociaux). Certaines zones à urbaniser permettront de mettre en place des procédures d’aménagement sur la base d’un projet global à définir en concertation avec les propriétaires fonciers. La valorisation de ces terrains,devenus constructibles, nécessite de les équiper des voies, des réseaux d’eau et d’électricité, de téléphone, etc. Une partie du programme global de construction permettra de loger les Saint-Leusiens ayant fait une demande soit de logement social, soit d’acquisition à la propriété.

Documents liés :

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