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Réforme du Permis de Construire
Depuis le 1er Octobre 2007, la réforme simplifiant les formalités liées à l'acte de construire est entrée en vigueur.
Vous avez l’intention de déposer un permis de construire ou une déclaration préalable ?
Nous vous invitions à télécharger le document PDF ci-dessous qui fera toute la lumière sur la réforme du permis de construire.
Reforme_du_Permis_de_Construire.pdf
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